Article D422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion des taxes pour l'aviation civile
Résumé Le service qui gère les taxes pour l'aviation civile est choisi par le ministre de l'aviation civile.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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