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Constatation et paiement des taxes

D422-3 — A422-6

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Montant des taxes

Article A422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du taux prévisionnel pour l'année 2024

Résumé En 2024, le taux pour ajuster certains paramètres est de 2,5 %.

Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.

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Article D422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règle de conversion entre l'euro et le franc CFP pour le transport aérien

Résumé L'article dit que pour convertir l'euro en franc Pacifique, il faut suivre un autre article de la loi.

La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.

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