Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et contestation de la liste électorale des notaires
Résumé Les notaires de Bourges et Nièvre doivent voter au moins 45 jours avant le scrutin, et tout désaccord doit être réglé dans les 30 jours suivant.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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