Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret du 19 décembre 1945 à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Résumé La chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais doit suivre les règles du décret du 19 décembre 1945 dès sa création.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, dès sa constitution.
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