Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de patrimoine et de contrats à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Résumé Les biens et contrats des chambres de notaires de la Nièvre, du Cher, de l'Indre, et du conseil régional de Bourges sont maintenant à la chambre interdépartementale Berry Nivernais.
Le patrimoine de la chambre des notaires de la Nièvre, de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
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