Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de l'indemnité de fin d'activité
Résumé L'indemnité de fin d'activité est calculée en fonction de certaines conditions et ne peut dépasser 30 000 euros par débitant.
Lorsque les conditions prévues à l'article 3 sont remplies, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts au titre de l'année 2002.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 30 000 euros par débitant.
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