Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le code de la construction et de l'habitation
Résumé Ce décret ajoute des nouvelles règles dans le code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D125-41, Art. D125-42, Art. D125-43, Art. D125-44, Art. D125-45, Art. D125-46, Art. D125-47, Art. D125-48 > >
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