Décret n°2024-596 du 25 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D125-41, Art. D125-42, Art. D125-43, Art. D125-44, Art. D125-45, Art. D125-46, Art. D125-47, Art. D125-48

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Création d'un agrément pour les organismes de qualification dans le bâtiment

Résumé. Les organismes qui qualifient des professionnels du bâtiment peuvent obtenir un agrément pour cinq ans, renouvelable, sous conditions strictes et contrôles réguliers.

A créé les dispositions suivantes :

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