Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un agrément pour les organismes de qualification dans le bâtiment
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D125-41, Art. D125-42, Art. D125-43, Art. D125-44, Art. D125-45, Art. D125-46, Art. D125-47, Art. D125-48