Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide par le représentant de l'Etat
Résumé Le représentant de l'Etat donne l'aide aux gens qui en ont besoin.
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
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