Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délimitation des zones collectives et des plans annuels de gestion des assolements
Résumé Un arrêté du ministre de l'agriculture dit comment organiser les terres et quelles cultures planter pour plus de diversité
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones collectives et d'élaboration des plans annuels de gestion des assolements, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre de l'obligation de diversification et détermine les règles de présentation des demandes d'aide.
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