Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du montant annuel de l'aide pour les bénéficiaires de l'agriculture
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire s'établit à la somme des termes suivants :
1° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3, d'un tarif unitaire de 441 euros au titre de l'obligation de diversification des cultures favorables prévue à la ligne 1 du tableau figurant en annexe ;
2° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3, d'un tarif unitaire de 84 euros au titre de l'obligation de couverture des sols prévue à la ligne 3 du tableau figurant en annexe ;
3° Le produit, par les surfaces exploitées définies à l'article 3, d'un tarif unitaire de 598 euros au titre de la fauche alternée figurant à la ligne 4 du tableau figurant en annexe ;
4° Un montant forfaitaire de 255,67 euros, dit « prime terrier », par parcelle de cultures favorables au sens des lignes 1, 4 et 5 du tableau figurant en annexe et pour laquelle l'Office français de la biodiversité a attesté de la présence d'un terrier de hamster commun.
1 version