Décret n°2024-588 du 25 juin 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention) est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Délai de transmission de l'information sur les droits au salarié

Résumé. L'employé doit savoir quelque chose avant le 30 septembre 2024

Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention) est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.

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