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Décret n°2024-588 du 25 juin 2024

modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'information des employés

Résumé. Les employés doivent être informés avant fin septembre 2024, et la ministre veillera à l'application de ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-15 (Gestion des points du compte professionnel de prévention) et D. 4163-31 (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Délai de transmission de l'information sur les droits au salarié

Résumé. L'employé doit savoir quelque chose avant le 30 septembre 2024

Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention) est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Décret n°2024-588 du 25 juin 2024
Article 1
Article 2