Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-15 (Gestion des points du compte professionnel de prévention)Art. L.4163-15Gestion des points du compte professionnel de préventionLes points du compte professionnel de prévention sont enregistrés par les organismes gestionnaires, qui informent les travailleurs de leurs points acquis et des utilisations possibles. et D. 4163-31 (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention)Art. D.4163-31Enregistrement annuel des points du compte professionnel de préventionLes points du compte professionnel de prévention d'un salarié sont enregistrés chaque année par un organisme national, basé sur les déclarations de l'employeur. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2024,
Décrète :