Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime des heures de délégation pour les représentants syndicaux
Résumé Certains représentants syndicaux ont maintenant 198 heures de délégation par an, au lieu de 144 heures.
Au second alinéa de l'article D. 7343-75 du code du travail, après les mots : « dans la limite de cent quarante-quatre heures par an », sont insérés les mots : «, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, ».
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