JORF n°0144 du 20 juin 2024

Décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 (7°), 10-3, 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-2 ;

Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article de la loi pénale a été changé par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-1 > >

1 version

1 modifié

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Un décret change les règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle dans le Code de procédure pénale mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit suivi et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin