Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code des assurances
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté à la loi sur les assurances.
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. D132-5-8 → Version 1
- Code des assurancesArt. D132-5-8