Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article change deux règles sur la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D6313-1, Art. D6313-2 > >
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