JORF n°0138 du 14 juin 2024

Décret n°2024-539 du 12 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5, L. 132-5-4, L. 132-21-1, R. 131-11 et R. 132-5-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-20-1 et R. 223-8 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le code des assurances

Résumé Un nouvel article a été ajouté aux lois sur les assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article change des règles des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R132-5-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la mutualité

Résumé L'article 3 change une règle dans le Code de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R223-8 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera mis en application le 24 octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire