Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le code des assurances
Résumé Un nouvel article a été ajouté aux lois sur les assurances.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-12 > >
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