Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à être appliqué le 24 octobre 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
1 version