Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D. 218-15 du code de l'organisation judiciaire
Résumé On doit maintenant dire au ministre de la Justice lorsque l'article D. 218-15 est modifié.
L'article D. 218-15 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. »
1 version