JORF n°0132 du 8 juin 2024

Décret n°2024-520 du 6 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 218-12, issu de l'article 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un article du code judiciaire a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D218-13 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un article important a été modifié dans le Code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D218-15 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et délai de formation pour les assesseurs

Résumé Les assesseurs doivent suivre une formation dans l'année suivant le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux assesseurs dont la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2025, qui disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation de formation.

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Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti