Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 2007 aux fonds de formation professionnelle 2024-2027
Résumé Les fonds pour la formation professionnelle de 2024 à 2027 suivent les règles de 2007.
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués, au titre des années 2024 à 2027, pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
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