Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie de l'évaluation professionnelle
Résumé L'évaluation professionnelle sera plus détaillée et subjective.
A l'article 63, les mots : « est noté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une appréciation de sa valeur professionnelle ».
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