Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de changement de corps des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire doit maintenant accepter pour changer de corps.
A l'article 45, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du fonctionnaire concerné ».
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