Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française en date du 27 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux