Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de la commission consultative sur les matériels portant atteinte à l'intimité de la vie privée
Résumé Une commission qui vérifie les équipements dangereux pour la vie privée est renouvelée pour cinq ans.
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
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