JORF n°0129 du 5 juin 2024

Décret n°2024-501 du 3 juin 2024

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la commission consultative sur les matériels affectant la vie privée

Résumé La commission qui vérifie les appareils dangereux pour la vie privée est renouvelée pour cinq ans.

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé Ce décret sera publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2024.

Gabriel Attal