En vigueur depuis le 2 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis et délai de réponse
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) transmet les demandes d'avis aux autorités administratives au plus tard le 7 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu aux autorités administratives est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.