Décret n°2024-498 du 30 mai 2024

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) transmet les demandes d'avis aux autorités administratives au plus tard le 7 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu aux autorités administratives est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. Envoyez les demandes d'avis aux autorités avant le 7 juin 2024 et attendez leur réponse dans le mois suivant.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) transmet les demandes d'avis aux autorités administratives au plus tard le 7 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu aux autorités administratives est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du débarquement comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Source : Légifrance