En vigueur depuis le 2 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis des autorités compétentes pour les commémorations dans les départements du Calvados et de la Manche
Les autorités compétentes pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code sont, pour les commémorations organisées dans le département du Calvados, le préfet du Calvados, et pour les commémorations organisées dans le département de la Manche, le préfet de la Manche.