Décret n°2024-487 du 30 mai 2024

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Avis de l'enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide après une enquête, et les préfets sont informés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance