En vigueur depuis le 1 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis et délai de réponse de l'autorité administrative
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.