Décret n°2024-487 du 30 mai 2024

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse de l'autorité administrative

Résumé. L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis à l'administration avant le 21 juin 2024 et l'administration répondra en un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Eurosatory comme grand événement de sécurité) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance