Décret n°2024-483 du 28 mai 2024

Article 3

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Article 3

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) du présent décret.

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Applicabilité des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020

Résumé. Les demandes d'autorisation suivent les règles des articles 12 à 14 et 17 d'un décret de 2020.

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) du présent décret.

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Source : Légifrance