Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 aux demandes d'autorisation
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les demandes d'autorisation.
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er du présent décret.
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