En vigueur depuis le 30 mai 2024
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Exercice des activités accessoires lucratives
L'exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).