Décret n°2024-483 du 28 mai 2024

Article 2

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Article 2

L'exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Exercice des activités accessoires lucratives

Résumé. Les agents publics peuvent avoir des emplois secondaires, mais cela ne doit pas nuire à leur travail ni les inciter à commettre des infractions.

L'exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l'article 1er (Activités accessoires autorisées pour les agents publics et ouvriers de l'État pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

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