Décret n°2024-483 du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public ou l'ouvrier de l'Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Information de l'employeur public au sujet du cumul d'activité

Résumé. L'employeur public informe l'autre employeur des règles de temps de travail pour l'agent qui fait deux jobs.

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public ou l'ouvrier de l'Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance