Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret du 19 décembre 1945 à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
Résumé La nouvelle chambre des notaires du Dauphiné doit suivre les règles du décret de 1945 dès qu'elle est créée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, dès sa constitution.
1 version