Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des patrimoines des chambres départementales des notaires et du conseil régional des notaires de Grenoble à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
Résumé Les chambres des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes, de l'Isère et Grenoble fusionnent leurs biens et contrats avec la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
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