Créé le 27 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'exécution pour le garde des sceaux
Résumé. Le ministre de la Justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.