Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences judiciaires des unités spécifiques
Résumé Des unités de police peuvent maintenant travailler dans plusieurs départements de la région Île-de-France et à Paris.
Les unités mentionnées en annexes 1, 3, 5 et 8 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et sur le territoire de la Ville de Paris.
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