Décret n°2024-467 du 24 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les unités mentionnées en annexes 1, 3, 5 et 8 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et sur le territoire de la Ville de Paris.

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Extension des compétences judiciaires pour certaines unités

Résumé. Certaines unités peuvent faire respecter la loi dans plusieurs départements autour de Paris.

Les unités mentionnées en annexes 1, 3, 5 et 8 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et sur le territoire de la Ville de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance