Décret n°2024-467 du 24 mai 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les unités mentionnées en annexes 2, 4, 6 et 7 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences judiciaires des unités spécifiques en Île-de-France

Résumé. Certaines unités peuvent juger des affaires dans plusieurs départements d'Île-de-France.

Les unités mentionnées en annexes 2, 4, 6 et 7 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance