Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des procédures disciplinaires engagées avant l'entrée en vigueur du décret
Résumé Les punitions en cours avant le décret continueront jusqu'à la fin.
Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont menées à leur terme par l'autorité qui les a engagées.
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