Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des géomètres et ingénieurs régis par des décrets antérieurs
Résumé Les décisions sur les géomètres et ingénieurs en congé seront prises par le ministre jusqu'à la fin de leur période.
Les actes individuels concernant les géomètres régis par le décret du 20 janvier 1967 susvisé et les ingénieurs régis par le décret du 6 mars 1973 susvisé mis à disposition ou placés en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris par le ministre chargé du développement durable jusqu'au terme de leur période de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, ou de leur congé.
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