Retour à la section

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 47

Prolongation de la validité des tableaux d'avancement pour les grades de géomètres et ingénieurs

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Résumé Les fonctionnaires inscrits et non nommés avant l'entrée en vigueur du décret sont nommés dans le corps régi par un ancien décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.