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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

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Article 35

Modification du statut des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 23 du décret 2024-462 concernant le statut des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Résumé L'article 23 est mis à jour avec de nouveaux termes et références légales.

L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » ;
2° Au II, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » et les mots : « à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ».

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L'article 23 du même décret est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » ;

2° Au II, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique » et les mots : « à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ».