Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
Résumé Un décret change les règles pour les ingénieurs qui font des cartes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 > > Art. 18 > >
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