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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

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Article 16

Modification de l'article 7 du décret relatif au statut des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6-1 du décret relatif aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Résumé Le décret précise que les diplômes des candidats doivent être reconnus et limite les recrutements par concours sur titres.

L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 » sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de recrutements par concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre de places offertes aux recrutements par concours organisés en application des dispositions de l'article 7. Lorsque ce nombre est inférieur à trois, le nombre de recrutements pouvant être réalisé par concours externe sur titres peut être porté à trois. »

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Version 1

L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 » sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre de recrutements par concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre de places offertes aux recrutements par concours organisés en application des dispositions de l'article 7. Lorsque ce nombre est inférieur à trois, le nombre de recrutements pouvant être réalisé par concours externe sur titres peut être porté à trois. »