Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 42-3-3 du décret n° 84-810
Résumé L'article 31 précise que certaines habilitations donnent les mêmes droits.
L'article 42-3-3 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il ouvre les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39 du code des transports. »
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