Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français