Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article D. 614-3 est modifié pour préciser quand les droits des parents au foyer ne sont pas considérés comme une pension.
L'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au b du 1° et au troisième tiret du c du 1°, les mots suivants sont ajoutés :
«, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; ».
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