Décret n°2024-460 du 22 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-3

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Extension de la définition du nouvel agriculteur

Résumé. Les agriculteurs retraités avec une pension uniquement basée sur l'assurance vieillesse des parents au foyer peuvent désormais être considérés comme nouveaux agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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