Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article D. 614-1 du code rural est mis à jour pour certaines pensions et inclure les coopératives agricoles.
L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, au b du 3° et au 7°, les mots suivants sont ajoutés :
«, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; ».
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. »
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