Décret n°2024-459 du 23 mai 2024

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes), le préjudice résultant pour la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) et la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) de la fin des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) précitée, fait l'objet d'une indemnité versée par la caisse nationale d'assurance maladie.
Les montants versés au titre de cette indemnité sont fixés à :
1° Dix-neuf mille quatre cent soixante-quinze euros (19 475,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
2° Huit cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-sept euros (897 227,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
3° Quatre cent quatre-vingt-trois mille trois cent seize euros et cinquante centimes (483 316,50 €) pour ce qui concerne la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Indemnisation des mutuelles étudiantes suite à la fin des conventions

Résumé. Les mutuelles étudiantes SMERAG, SMEREP et MEP reçoivent une indemnité pour les pertes liées à la fin des conventions de prestations pour les étudiants.

En application du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes), le préjudice résultant pour la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) et la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) de la fin des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) précitée, fait l'objet d'une indemnité versée par la caisse nationale d'assurance maladie.
Les montants versés au titre de cette indemnité sont fixés à :
1° Dix-neuf mille quatre cent soixante-quinze euros (19 475,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
2° Huit cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-sept euros (897 227,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
3° Quatre cent quatre-vingt-trois mille trois cent seize euros et cinquante centimes (483 316,50 €) pour ce qui concerne la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité.

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Source : Légifrance